Les règles du jeu, clairement.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conception, développement, intégration et maintenance de sites web ainsi que les prestations d'automatisation et d'intégration d'outils d'intelligence artificielle, proposées par Pierre Curti, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Bordeaux sous le SIREN 908 359 284 (ci-après le « Prestataire »).

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès du Prestataire.
• Devis : document écrit décrivant la prestation, son prix, ses délais et les conditions particulières.
• Livrable : tout résultat tangible remis au Client (site, code source, base de données, dashboard, automatisation, documentation).
• Recette : phase pendant laquelle le Client vérifie la conformité du Livrable au Devis.

Le Prestataire propose notamment :

• la conception et le développement de sites web sur mesure ;
• la création d'automatisations métiers s'appuyant sur des outils d'intelligence artificielle ;
• la création de dashboards d'administration et de tableaux de bord ;
• l'intégration d'outils tiers (paiement, réservation, CRM, etc.) ;
• les prestations de conseil associées.

Chaque prestation est décrite précisément dans le Devis correspondant. En dehors du périmètre du Devis, toute demande complémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis.

Tout projet débute par un échange préalable gratuit. Le Prestataire transmet ensuite un Devis écrit, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé dès la signature du Devis par le Client, par tout moyen (signature manuscrite, signature électronique, accord exprès par email ou par message). La signature vaut acceptation pleine et entière du périmètre, du prix, des délais et des présentes CGV.

Les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes. Le Prestataire applique la franchise en base de TVA lorsque les conditions légales sont réunies ou facture la TVA au taux en vigueur le cas échéant. La règle applicable est précisée sur chaque facture.

Le prix figurant sur le Devis est ferme et définitif pour le périmètre décrit. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un chiffrage complémentaire.

Sauf mention contraire dans le Devis :

• un acompte de 50 % est dû à la signature du Devis ;
• le solde est dû à la livraison du projet ;
• les éventuelles mensualités de maintenance sont payables à terme à échoir.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture. Les factures sont payables à réception, sauf délai accordé par écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre toute prestation ou la mise en ligne du Livrable en cas de retard de paiement.

Les délais sont indiqués dans le Devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (contenus, accès, identifiants).

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Tout retard imputable au Client (retour de validation tardif, absence de contenus, indisponibilité) suspend le délai d'autant. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard qui ne lui est pas imputable.

Le Client s'engage à :

• fournir les contenus, accès et informations nécessaires dans des délais raisonnables ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les avancées et à émettre les retours ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés, sauf accord contraire ;
• disposer des droits sur l'ensemble des contenus qu'il transmet (textes, photos, logos, marques) et garantir le Prestataire contre toute réclamation tierce relative à ces contenus.

Le Prestataire informe le Client de la mise à disposition du Livrable. Le Client dispose alors d'un délai de sept (7) jours pour procéder à la recette et formuler ses observations par écrit.

À défaut de réserve formulée dans ce délai, la recette est réputée acquise et le Livrable accepté sans réserve. Les éventuelles non-conformités signalées dans les délais sont corrigées par le Prestataire dans un délai raisonnable.

Pendant trente (30) jours à compter de la livraison, le Prestataire corrige gratuitement tout défaut de conformité du Livrable au Devis, ainsi que toute anomalie technique relevant de son fait.

Sont exclues de cette garantie :

• les évolutions fonctionnelles ou demandes hors périmètre du Devis ;
• les anomalies provoquées par une intervention du Client ou d'un tiers sur le Livrable ;
• les défaillances d'outils tiers (hébergeur, API, services externes) hors contrôle du Prestataire.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire exclusif du code source produit spécifiquement pour son projet et bénéficie d'un droit d'exploitation non limité dans le temps et dans l'espace sur les Livrables.

Restent toutefois la propriété de leurs auteurs respectifs : les bibliothèques logicielles open source utilisées (sous leur licence d'origine), les briques techniques génériques développées par le Prestataire et réutilisées d'un projet à l'autre, ainsi que les méthodes et savoir-faire du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à des fins de référence commerciale (portfolio, témoignages, présentation à des prospects) sauf demande écrite contraire du Client.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielle toute information non publique communiquée par l'autre partie dans le cadre de la prestation, et à n'en faire usage que pour les besoins de l'exécution du contrat. Cet engagement survit deux (2) ans à la fin de la mission.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs résultant de cette faute.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances majeures des réseaux de télécommunications, les coupures électriques prolongées, les défaillances des hébergeurs tiers et les évènements sanitaires ou administratifs imprévisibles.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

En cas de résiliation du fait du Client en cours de mission, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les prestations engagées non encore facturées sont dues au prorata du travail réalisé.

Le traitement des données personnelles communiquées par le Client et collectées sur le site est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les prestations du Prestataire sont par principe destinées à des professionnels (B2B). Dans ce cadre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renonciation expresse en cas de démarrage immédiat de la prestation (article L.221-25 du Code de la consommation). Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à hello@pierrecurti.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut d'accord, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale d'ordre public contraire.